Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1
Chambre sociale 4-1Arrêt du 26 mars 2026RG n° 26/00670
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 12 juin 2025
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: DONNE ACTE à l' AGS ([5]) de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l' [4] ([5]), RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
- Éléments du litige : Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'[4] ([5]) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- Solution: CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l' [4] ([5]), RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 26 mars 2026.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
35 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00670 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXP7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00670 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXP7 dans une instance entre les parties suivantes :
AGS ([1] Est)
Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du directeur général de l'AGS, dûment habilité à cet effet
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2602236
APPELANTE
ET
Monsieur [F] [B] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.S. SELAS [2] prise en la personne de Maître [G] [L]
ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
****************
Vu l'appel relevé par l' [4] ([5]) de la décision rendue le 12 juin 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [F] [B] [J] et la SELAS [2] prise en la personne de Maître [G] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [3],
L'AGS ([5]) a adressé le 23 mars 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'[4] ([5]) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à l' AGS ([5]) de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l' [4] ([5]) ,
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 26 mars 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 12 juin 2025
- Identifiant source
- 69cb55b8cdc6046d4795492a
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69cb55b8cdc6046d4795492a.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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