Cour d'appel de Versailles · 26 mars 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00670 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXP7

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00670 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXP7 dans une instance entre les parties suivantes :

AGS ([1] Est)

Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du directeur général de l'AGS, dûment habilité à cet effet

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2602236

APPELANTE

ET

Monsieur [F] [B] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.E.L.A.S. SELAS [2] prise en la personne de Maître [G] [L]

ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMES

****************

Vu l'appel relevé par l' [4] ([5]) de la décision rendue le 12 juin 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [F] [B] [J] et la SELAS [2] prise en la personne de Maître [G] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [3],

L'AGS ([5]) a adressé le 23 mars 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'[4] ([5]) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à l' AGS ([5]) de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l' [4] ([5]) ,

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 26 mars 2026.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,