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Cour d'appel de Versailles · 26 mai 2026

Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/00705

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour donne acte à Madame [S] [X] [I] de son désistement.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [X] [I].

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu l'appel relevé par Madame [S] [X] [I] de la décision rendue le 30 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1] et à la S.A.R.L. ALJOMA,
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  2. SynthèsePassage 2
    DONNE ACTE à Madame [S] [X] [I] de son désistement
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  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [X] [I].
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COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00705 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXXK

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 Mai 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00705 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXXK dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [S] [X] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Nisrine ABBES de l'AARPI AN'KA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GTRH

APPELANTE

ET

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.R.L. ALJOMA

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Céline SOUTIF de l'AARPI A&S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000J1BU

INTIMEES

****************

Vu l'appel relevé par Madame [S] [X] [I] de la décision rendue le 30 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1] et à la S.A.R.L. ALJOMA,

Madame [S] [X] [I] a adressé le 20 Mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,

Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [X] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [S] [X] [I] de son désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [X] [I].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Mai 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

1 référence

  • 913-8Code de procédure civile
    Passage cité
    … et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Madame [S] [X] [I] de son désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [X] [I]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Mai 2026. L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    : Me Céline SOUTIF de l'AARPI A&S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000J1BU INTIMEES **************** Vu l'appel relevé par Madame [S] [X] [I] de la décision rendue le 30 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1] et à la S.A.R.L. ALJOMA, Madame [S] [X] [I] a adressé le 20 Mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 30 janvier 2026
Identifiant source
6a167ad3cdc6046d47100cee
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