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Cour d'appel

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 26 mai 2026, 26/00705

Date
26/05/2026
Chambre
Chambre sociale 4-1
Numéro
26/00705
Solution
Ordonnance
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: ALJOMA, Madame [S] [X] [I] a adressé le 20 Mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents.
  • Solution: CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [X] [I]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Mai 2026. L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état.
  • Analyse: Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [X] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
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  • Analyse: DONNE ACTE à Madame [S] [X] [I] de son désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [X] [I].
  • Analyse: ALJOMA [Adresse 3] [Localité 3] Représentant: Me Céline SOUTIF de l'AARPI A&S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS; n° du dossier E000J1BU INTIMEES **************** Vu l'appel relevé par Madame [S] [X] [I] de la décision rendue le 30 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1] et à la S.A.R.L.

Conclusion : DONNE ACTE à Madame [S] [X] [I] de son désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [X] [I].

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · décision rendue le 30 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles

Texte de la décision

en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le ] [Localité 1] Représentant : Me Nisrine ABBES de l'AARPI AN'KA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GTRH APPELANTE ET S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.R.L.

ALJOMA [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Céline SOUTIF de l'AARPI A&S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000J1BU INTIMEES **************** Vu l'appel relevé par Madame [S] [X] [I] de la décision rendue le 30 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1] et à la S.A.R.L.

ALJOMA, Madame [S] [X] [I] a adressé le 20 Mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [X] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Madame [S] [X] [I] de son désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [X] [I].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Mai 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre sociale 4-1
Date
26/05/2026
Numéro d'affaire
26/00705
Solution
Ordonnance
Résumé source

la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le 1] [Localité 1] Représentant : Me Nisrine ABBES de l'AARPI AN'KA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GTRH APPELANTE ET S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.R.L. ALJOMA [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Céline SOUTIF de l'AARPI A&S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000J1BU INTIMEES **************** Vu l'appel relevé par Madame [S] [X] [I] de la décision rendue le 30 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1] et à la S.A.R.L. ALJOMA, Madame [S] [X] [I] a adressé le 20 Mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de…