Cour d'appel de Versailles · Arrêt

Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1

Chambre sociale 4-1Arrêt du 26 mai 2026RG n° 26/00705

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 30 janvier 2026

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles

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Document officiel

Texte intégral

34 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00705 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXXK

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 Mai 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00705 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXXK dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [S] [X] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Nisrine ABBES de l'AARPI AN'KA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GTRH

APPELANTE

ET

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.R.L. ALJOMA

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Céline SOUTIF de l'AARPI A&S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000J1BU

INTIMEES

****************

Vu l'appel relevé par Madame [S] [X] [I] de la décision rendue le 30 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1] et à la S.A.R.L. ALJOMA,

Madame [S] [X] [I] a adressé le 20 Mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,

Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [X] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [S] [X] [I] de son désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [X] [I].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Mai 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

OrdonnanceProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 30 janvier 2026
Identifiant source
6a167ad3cdc6046d47100cee

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