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Cour d'appel de Versailles · 26 mai 2026

Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 25/02743

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour donne acte à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de son désistement et à Monsieur [I] [O] de son acceptation.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de la décision rendue le 09 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [O],
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  2. SynthèsePassage 2
    DONNE ACTE à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de son désistement et à Monsieur [I] [O] de son acceptation
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  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]),
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COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNDS

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 Mai 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNDS dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier BLUCHE de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030

APPELANTE

ET

Monsieur [I] [O]

né le 06 Septembre 1961 à [Localité 3] (Belgique)

[Adresse 2] / Japon

Représentant : Me Pierre DIDIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0626

INTIME

***************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de la décision rendue le 09 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [O],

La S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), a adressé le 20 Mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Par conclusions en date du 20 Mai 2026, Monsieur [I] [O] a accepté le désistement,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [3] son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de son désistement et à Monsieur [I] [O] de son acceptation,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]),

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Mai 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

1 référence

  • 913-8Code de procédure civile
    Passage cité
    … MOTIFS, DONNE ACTE à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de son désistement et à Monsieur [I] [O] de son acceptation, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Mai 2026. L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ésentant : Me Pierre DIDIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0626 INTIME *************** Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de la décision rendue le 09 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [O], La S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), a adressé le 20 Mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, Par conclusions en date du 20 Mai 2026, Monsieur [I] [O] a accepté le désistement
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 9 juillet 2025
Identifiant source
6a167adbcdc6046d47100f6c
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