Cour d'appel
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 26 mai 2026, 25/02743
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: DONNE ACTE à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de son désistement et à Monsieur [I] [O] de son acceptation, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
- Solution: CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Mai 2026. L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état.
- Analyse: Par conclusions en date du 20 Mai 2026, Monsieur [I] [O] a accepté le désistement, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [3] son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
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Conclusion : DONNE ACTE à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de son désistement et à Monsieur [I] [O] de son acceptation, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · décision rendue le 09 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
Texte de la décision
e en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le .A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Olivier BLUCHE de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030 APPELANTE ET Monsieur [I] [O] né le 06 Septembre 1961 à [Localité 3] (Belgique) [Adresse 2] / Japon Représentant : Me Pierre DIDIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0626 INTIME *************** Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de la décision rendue le 09 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [O], La S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), a adressé le 20 Mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, Par conclusions en date du 20 Mai 2026, Monsieur [I] [O] a accepté le désistement, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [3] son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de son désistement et à Monsieur [I] [O] de son acceptation, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Mai 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-1
- Date
- 26/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/02743
- Solution
- Ordonnance
Résumé source
de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le .A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Olivier BLUCHE de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030 APPELANTE ET Monsieur [I] [O] né le 06 Septembre 1961 à [Localité 3] (Belgique) [Adresse 2] / Japon Représentant : Me Pierre DIDIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0626 INTIME *************** Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de la décision rendue le 09 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [O], La S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), a adressé le 20 Mai 2026 par voie électronique des conclusions de…