Cour d'appel de Versailles · Arrêt

Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1

Chambre sociale 4-1Arrêt du 26 mai 2026RG n° 25/02743

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 9 juillet 2025

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles

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Document officiel

Texte intégral

30 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNDS

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 Mai 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNDS dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier BLUCHE de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030

APPELANTE

ET

Monsieur [I] [O]

né le 06 Septembre 1961 à [Localité 3] (Belgique)

[Adresse 2] / Japon

Représentant : Me Pierre DIDIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0626

INTIME

***************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de la décision rendue le 09 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [O],

La S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), a adressé le 20 Mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Par conclusions en date du 20 Mai 2026, Monsieur [I] [O] a accepté le désistement,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [3] son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de son désistement et à Monsieur [I] [O] de son acceptation,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]),

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Mai 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

OrdonnanceProcédure prud'homale

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Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 9 juillet 2025
Identifiant source
6a167adbcdc6046d47100f6c

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