Cour d'appel de Versailles · 22 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 26/00056 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT2Y

AFFAIRE : S.A.R.L. [C] [E] C/ [S],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Monsieur Thierry CABALE, Magistrat de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en notre audience, le vingt et un Septembre deux mille vingt six,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Sur un incident soulevé d'office par le magistrat chargé de la mise en état concernant la caducité de l'appel au titre de l'article 908 du code de procédure civile

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.R.L. [C] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me [W] substituant Me [P], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 36 - N° du dossier E000EF7W

APPELANTE

C/

Monsieur [N] [S]

né le 25 Août 1962 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Belkacem TIGRINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000JEKJ

INTIME

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 30 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet du 18 décembre 2025 dans un litige l'opposant à M. [N] [S], intimé.

Par un avis du greffe du 1er avril 2026, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel, faute de remise au greffe de conclusions d'appelant dans un délai de trois mois.

Les parties ont été convoquées à l'audience sur incident du 18 mai 2026, reportée au 22 juin 2026 puis au 21 septembre 2026.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 16 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de :

- constater qu'elle a régulièrement formé sa déclaration d'appel le 30 décembre 2025,

- constater que ses conclusions au fond ont été signifiées à M. [N] [S] suivant acte de commissaire de justice du 19 février 2026,

- constater que lesdites conclusions ont été remises au greffe par Rpva le 20 février 2026 à 12 heures 32, soit dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile,

- dire et juger que sa déclaration d'appel n'est pas caduque,

- rejeter en conséquence, toute demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel,

- dire et juger que la procédure d'appel se poursuivra normalement.

L'intimé n'a pas conclu sur cet incident.

MOTIFS

La société [1] fait valoir que sa déclaration d'appel et ses premières conclusions d'appelant ont été signifiées à l'intimé par un même acte de commissaire de justice le 19 février 2026 et que 'cette signification a immédiatement été suivie du dépôt sur le Rpva, effectué le 20 février 2026 à 12h32.' Elle en déduit que la diligence prétendument omise a bien été réalisée.

L'article 908 du code de procédure civile prévoit que : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.

Selon l'article 911 de ce code,

'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.'

Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

S'il est admis que la réception par le greffe, via le Rpva, de conclusions d'appelant jointes ou annexées à l'envoi d'un acte de signification de celles-ci à la partie intimée, vaut remise de conclusions au sens de l'article 908 précité (2e Civ., 20 avril 2017, pourvoi n°16-14.694), il demeure, au cas particulier, que la société appelante ne justifie pas avoir joint ou annexé des conclusions à son envoi du 20 février 2026 à 12h32 qui ne contenait que l'acte de signification, de sorte que la remise au greffe de ses premières conclusions d'appelant le 1er avril 2026 après l'expiration, le 30 mars 2026 à 24 heures, du délai de trois mois prévu par l'article 908 précité, est tardive.

Or, la société appelante n'allègue l'existence d'aucune circonstance non imputable à son fait et qui aurait revêtu pour elle un caractère insurmontable, en raison notamment d'un dysfonctionnement technique.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 30 décembre 2025.

Les dépens d'appel seront mis à la charge de la société appelante.

PAR CES MOTIFS :

Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 30 décembre 2025 ;

Condamne la société [1] aux dépens d'appel ;

Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le Magistrat chargé de la mise en état