Cour d'appel de Versailles · 20 juillet 2026

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 26/00703 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXXH

AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [B],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été appelée en audience publique, le huit juin deux mille vingt six,

assistée de Stéphanie HEMERY, greffière lors des débats et Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors du prononcé.

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. [1]

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Philippe LEPEK de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241 - Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES,

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Madame [A] [B]

née le 28 juin 1969 à [Localité 2] (92)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - Représentant : Me Rachel GOLDBERG, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 5 mars 2026, la société [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 19 février 2026 dans un litige l'opposant à Mme [A] [B], intimée.

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 4 mai 2026, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Par message remis au greffe par le Rpva le 3 juin 2026, l'intimée a indiqué demander la radiation de son incident.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 4 juin 2026, la société appelante demande au conseiller de la mise en état de :

- constater et lui donner acte qu'elle a procédé, le 20 mai 2026 à l'exécution provisoire du jugement attaqué ainsi, qu'accessoirement au règlement des frais de la SCP [2] justice, commissaire de justice, ayant pratiqué une saisie-attribution.

en conséquence,

- juger qu'il n'y a pas lieu à prononcer la radiation de l'affaire actuellement déférée devant la chambre 4-1, de la Cour de Céans.

- débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes :

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 5 juin 2026, Mme [A] [B] demande au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son incident aux fins de radiation,

- dire qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- réserver les dépens.

MOTIFS

Par conclusions du 5 juin 2026, Mme [A] [B] a indiqué qu'elle entendait se désister de l'incident.

Ce désistement de l'incident ne comporte aucune réserve. Par ailleurs, la société [1] n'a pas formé d'appel incident dans le cadre de la procédure d'incident et ne formule pas d'opposition au désistement.

Il y a donc lieu de donner acte à l'intimée de son désistement de l'incident.

Il sera constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

L'intimée sera condamnée aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Donne acte à Mme [A] [B] de son désistement de l'incident ;

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Condamne Mme [A] [B] aux dépens de l'incident.

L'adjointe administrative La vice-présidente placée,

faisant fonction de greffière,