Cour d'appel de Versailles · 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/00726 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX4I

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2026

Date de saisine : 23 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 00036607 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN,-LAYE le 17 Février 2026

Appelante :

S.A.R.L. [1], représentant : Me Eric LEPINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0427 - N° du dossier E000GW8U

Intimés :

Monsieur [Q] [N]

Entreprise [2]

ORDONNANCE

[Q] CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Par déclaration au greffe du 9 mars 2026, la SARL [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye du 17 février 2026 dans un litige l'opposant à M. [Q] [N].

Par un avis du greffe du 26 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SARL [1] sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre l' 'entreprise [2]', dépourvue du droit d'agir en l'absence de personnalité juridique.

Aucune observation n'a été reçue au greffe dans le délai de quinze jours imparti, ni à ce jour.

SUR CE :

En application des articles 32 et 117 du code de procédure civile, l'appel dirigé contre l' 'entreprise [3] le veinard quotidien hippique' doit être déclaré irrecevable dès lors que cette entité est dépourvue du droit d'agir en l'absence de personnalité juridique, aucun élément ne laissant penser qu'il pourrait s'agir d'une erreur de forme juridique d'une personne morale ou d'une erreur de dénomination de celle-ci.

Les dépens de l'incident seront supportés par la société appelante.

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable l'appel dirigé contre l' 'entreprise [3] le veinard quotidien hippique' ;

Condamne la SARL [1] aux dépens de l'incident ;

Rappelle que la présente ordonnance met fin à l'instance et peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.

Fait le 16 avril 2026

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état