Cour d'appel de Toulouse · 28 septembre 2026

28/09/2026

N° RG 26/01997 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPC3

Décision déférée - 06 Février 2026 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -F 23/00139

[Q] [Z]

C/

S.A.S. [1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°26/50

***

Le vingt huit Septembre deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [Q] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe CHATARD, avocat au barreau de BORDEAUX

******

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 12 juin 2026, M. [Z] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 6 février 2026 dans l'instance l'opposant à la SAS [1], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions du 2 juillet 2026, auxquelles il est fait expressément référence, M. [Z] a indiqué se désister de son appel.

La SAS [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [Z] supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état,

Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,

Condamnons M. [Z] aux dépens d'appel.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND