Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 7 novembre 2024, 24/00205
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 07/11/2024
- Numéro d'affaire
- 24/00205
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Résumé
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 24/00205 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GATQ Société LEXIPOLIS AVOCATS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me L…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 24/00205 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GATQ Société LEXIPOLIS AVOCATS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Louis DUCELLIER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Madame [Z] [P] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE S.E.L.A.R.L.
BACH FRANKLIN ès qualités de mandataire liquidateur de la Société LEXIPOLIS AVOCATS [Adresse 3] [Localité 4] DELEGATION REGIONALE UNEDIC AGS - CENTRE OUEST DEPARTEMENT DE LA REUNION [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] PARTIES INTERVENANTES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° du 07 novembre 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre ; Assistée de Monique LEBRUN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 19 février .2024, le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion a notamment retenu sa compétence territoriale pour connaître du litige opposant Mme [Z] [P] épouse [K] et la société Lexipolis Avocats.
La société Lexipolis Avocats a interjeté appel de cette décision le 27 février.
Par conclusions d'incident dont les dernières du 30 septembre 2024, Mme [P] a saisi la présidente de chambre, au visa des articles 83 et suivants, 905-2 et 911 du code de procédure civile, afin de voir à titre principal, l'appel jugé irrecevable et subsidiairement, caduc.
Elle demande le débouté de la société Lexipolis Avocats de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions contraires et sa condamnation à supporter la charge des dépens de l'instance et à verser la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.
La société Lexipolis Avocats a conclu le 2 septembre 2024 au débouté de l'ensemble des demandes de Mme [P] et à sa condamnation à lui verser la somme de 2000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à l'audience sur incident du 1er octobre 2024 et mise en délibéré au 7 novembre 2024.
La société Lexipolis Avocats avait la possibilité de faire parvenir ses observations par une note en délibéré dans les quinze jours.
Ce qu'elle a fait le 15 octobre 2024.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
SUR CE Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Selon l' article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment par l' article 85 du même code .
Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l' appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l' appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d' appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l' article 948.
En application de l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d' appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile.
Le délai d' appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement par le greffe.
Il résulte de ces textes qu'en matière d' appel compétence , l'instruction et le jugement sont régis par les textes du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe En l'espèce, la déclaration d'appel a certes bien été formalisée dans le strict respect du délai de 15 jours.
La société Lexipolis Avocats invoque également le fait que la notification du jugement du Conseil de Prud'hommes ne mentionne pas spécifiquement la voie de recours applicable, mais celle classique de un mois si bien que l' erreur dans le recours ne peut lui être imputée.