Cour d'appel de Rouen · 16 juin 2026
Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00710
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1] et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- La partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 2] le 16 Juin 2026.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 17 février 2026
- Décision
- 16 juin 2026
- Durée exacte
- 119 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
vu la déclaration du 17 Février 2026 par laquelle la S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 12 Janvier 2026, dans une affaire l'opposant à Monsieur [Y] [X],
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Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1] et le dessaisissement de la cour
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Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 2] le 16 Juin 2026
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COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00710 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGA6
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/30691
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTE
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMÉ
n'ayant pas constitué avocat
régulièrement assigné par acte d'huissier en date du 16 avril 2026
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 17 Février 2026 par laquelle la S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 12 Janvier 2026, dans une affaire l'opposant à Monsieur [Y] [X],
vu les conclusions du 20 mai 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 2] le 16 Juin 2026
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00710 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGA6 Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/30691 S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN APPELANTE Monsieur [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 1] IN
Lire dans le texteMentions dans le texterésidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 17 Février 2026 par laquelle la S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 12 Janvier 2026, dans une affaire l'opposant à Monsieur [Y] [X], vu les conclusions du 20 mai 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demand
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a48374093c619cd1f49569a
