Cour d'appel de Rouen · Arrêt
Cour d'appel de Rouen — Chambre Sociale
Chambre SocialeArrêt du 16 juin 2026RG n° 26/00710
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Durée de l'appel
- 5 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Vu les conclusions du 20 mai 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel.
- Éléments du litige : Fait à [Localité 2] le 16 Juin 2026.
- Solution: Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1] et le dessaisissement de la cour; Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 2] le 16 Juin 2026.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rouen
Document officiel
Texte intégral
25 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00710 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGA6
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/30691
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTE
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMÉ
n'ayant pas constitué avocat
régulièrement assigné par acte d'huissier en date du 16 avril 2026
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 17 Février 2026 par laquelle la S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 12 Janvier 2026, dans une affaire l'opposant à Monsieur [Y] [X],
vu les conclusions du 20 mai 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 2] le 16 Juin 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48374093c619cd1f49569a
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48374093c619cd1f49569a.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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