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Cour d'appel de Rouen · 16 juin 2026

Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00710

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1] et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • La partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 2] le 16 Juin 2026.

Dates essentielles

  1. Appel formé Passage source
  2. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
17 février 2026
Décision
16 juin 2026
Durée exacte
119 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    vu la déclaration du 17 Février 2026 par laquelle la S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 12 Janvier 2026, dans une affaire l'opposant à Monsieur [Y] [X],
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  2. SynthèsePassage 2
    Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1] et le dessaisissement de la cour
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  3. Synthèse · Autres dispositionsPassage 3
    Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 2] le 16 Juin 2026
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COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00710 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGA6

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/30691

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTE

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMÉ

n'ayant pas constitué avocat

régulièrement assigné par acte d'huissier en date du 16 avril 2026

Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 17 Février 2026 par laquelle la S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 12 Janvier 2026, dans une affaire l'opposant à Monsieur [Y] [X],

vu les conclusions du 20 mai 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1] et le dessaisissement de la cour,

Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 2] le 16 Juin 2026

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    COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00710 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGA6 Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/30691 S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN APPELANTE Monsieur [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 1] IN
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    résidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 17 Février 2026 par laquelle la S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 12 Janvier 2026, dans une affaire l'opposant à Monsieur [Y] [X], vu les conclusions du 20 mai 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demand
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6a48374093c619cd1f49569a
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