Cour d'appel de Rouen · Arrêt

Cour d'appel de Rouen — Chambre Sociale

Chambre SocialeArrêt du 16 juin 2026RG n° 26/00710

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Durée de l'appel
5 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Appel formé
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Rouen

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Document officiel

Texte intégral

25 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00710 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGA6

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/30691

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTE

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMÉ

n'ayant pas constitué avocat

régulièrement assigné par acte d'huissier en date du 16 avril 2026

Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 17 Février 2026 par laquelle la S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 12 Janvier 2026, dans une affaire l'opposant à Monsieur [Y] [X],

vu les conclusions du 20 mai 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1] et le dessaisissement de la cour,

Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 2] le 16 Juin 2026

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 12 juillet 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a48374093c619cd1f49569a

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