Cour d'appel de Rouen · 16 juin 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 26/00707 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGAY

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVREUX, décision attaquée en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2024-30026

Monsieur [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Hélène SEGURA, avocat au barreau d'EURE

APPELANT

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau d'EURE

INTIME

Nous, Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 17 février 2026,

vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,

attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,

que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 17 mai 2026.

PAR CES MOTIFS

constatons la caducité de la déclaration d'appel,

disons que l'appelant supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 3] le 16 Juin 2026

La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date