Cour d'appel de Rouen · 16 juin 2026
Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00423
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de [M] [H] et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- La partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 4] le 16 Juin 2026.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 2 février 2026
- Décision
- 16 juin 2026
- Durée exacte
- 134 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
vu la déclaration du 02 Février 2026 par laquelle M. [M] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 08 Janvier 2026,
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CONSTATE le désistement d'appel de [M] [H] et le dessaisissement de la cour
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DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 4] le 16 Juin 2026
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COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00423 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFPP
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Louviers en date du 08 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2024-35561
Monsieur [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 02 Février 2026 par laquelle M. [M] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 08 Janvier 2026,
vu les conclusions du 04 juin 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que les parties intimées n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'appel de [M] [H] et le dessaisissement de la cour,
DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 4] le 16 Juin 2026
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00423 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFPP Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Louviers en date du 08 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2024-35561 Monsieur [M] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SEL
Lire dans le texteDemandes et argumentsAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 02 Février 2026 par laquelle M. [M] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 08 Janvier 2026, vu les conclusions du 04 juin 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que les parties intimées n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour p
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a48374693c619cd1f4956fc
