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Cour d'appel de Rouen · 16 juin 2026

Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00423

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de [M] [H] et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • La partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 4] le 16 Juin 2026.

Dates essentielles

  1. Appel formé Passage source
  2. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
2 février 2026
Décision
16 juin 2026
Durée exacte
134 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    vu la déclaration du 02 Février 2026 par laquelle M. [M] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 08 Janvier 2026,
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  2. SynthèsePassage 2
    CONSTATE le désistement d'appel de [M] [H] et le dessaisissement de la cour
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  3. Synthèse · Autres dispositionsPassage 3
    DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 4] le 16 Juin 2026
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COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00423 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFPP

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Louviers en date du 08 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2024-35561

Monsieur [M] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 02 Février 2026 par laquelle M. [M] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 08 Janvier 2026,

vu les conclusions du 04 juin 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que les parties intimées n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d'appel de [M] [H] et le dessaisissement de la cour,

DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 4] le 16 Juin 2026

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00423 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFPP Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Louviers en date du 08 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2024-35561 Monsieur [M] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SEL
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    Demandes et arguments
    AT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 02 Février 2026 par laquelle M. [M] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 08 Janvier 2026, vu les conclusions du 04 juin 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que les parties intimées n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour p
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6a48374693c619cd1f4956fc
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