Cour d'appel de Rouen · 15 octobre 2026

N° RG 26/01849 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIEC

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024-00035

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 28 Janvier 2026

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sarah SAGAR de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [E] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Laetitia ROUSSINEAU de l'AARPI ROUSSINEAU AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C76540-2026-002408 du 28/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Nous, Madame DE LARMINAT, Présidente chargée de la mise en état, à la chambre sociale, assistés de Mme WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

***

Vu la déclaration d'appel du 12 mai 2026, par laquelle Monsieur [E] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Rouen le 28 janvier 2026 ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de constat de l'irrecevabilité de l'appel du 15 juillet 2026, déposées par la société [1] ;

Vu les conclusions de désistement d'incident du 4 août 2026, déposées par la société [1] ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement sur incident du 2 septembre 2026, déposées par Monsieur [E] [U] ;

Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la société [1] de son désistement d'incident et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens au titre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'incident de la société [1] ;

Disons que les parties conserveront chacune la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état