Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 4 juin 2026, 26/00274

Texte de la décision

CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2023F00050 Tribunal de commerce d'Evreux du 27 novembre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Me [M] [C] (SCP) ès qualités de mandataire liquidateur de la société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée et assistée par Me Olivier JOLLY de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau d'EURE Société CONSTRUCTIONS PORTE NORMANDE [Adresse 3] [Localité 2] représentée et assistée par Me Olivier JOLLY de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau d'EURE DEFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.R.L.

LES RAVALEMENTS DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] [Localité 4] représentée et assistée par Me Aurélie BLONDE de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau d'EURE Nous, M.

URBANO, conseiller de la mise en état, à la Ch. civile et commerciale, assisté de Mme RIFFAULT, greffière, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL [Adresse 1] a conclu plusieurs contrats de sous-traitance avec la SARL Les Ravalements de France entre février 2019 et décembre 2021 et cette dernière a réalisé plusieurs chantiers qui avaient été confiés à la SARL [Adresse 1].

Plusieurs retenues de garantie n'ont pas été libérées par la société Constructions Porte Normande et divers chantiers réalisés par la SARL Les Ravalements de France ont donné lieu à réclamations.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les comptes entre elles.

Par acte du 6 avril 2023, la société Les Ravalements de France a fait assigner la société [Adresse 1] devant le tribunal de commerce d'Evreux en paiement de diverses sommes.

Par jugement du 16 mai 2024 du tribunal de commerce d'Evreux, la société Constructions Porte Normande a été placée en liquidation judiciaire.

La SCP Mandateam, représentée par Me [M] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 27 novembre 2025, le tribunal de commerce d'Evreux a : - donné acte à Maitre [C] [M] (SCP Mandateam) de son intervention volontaire en tant que liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] ; - fixé au passif de la société Constructions Porte Normande la créance de la société Les Ravalements de France à la somme de 3.514,37 euros au titre des retenus de garanties ; - condamné la société Les Ravalements de France à payer à Me [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] la somme de 14.666 euros au titre des pénalités de retard sur les chantiers Couillet, et [A] ; - condamné la société Les Ravalements de France à payer à Me [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] pour le chantier de Monsieur et Madame [I] les sommes de : * 11.064,44 euros au titre du devis de travaux de reprise selon le devis de la société SNP ; * 7.248 euros au titre des pénalités de retard ; - débouté la société [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes sur le chantier [Q] ; - débouté l'ensemble des parties de leurs demandes concernant les intérêts de retard sur les sommes réclamées ; - ordonné la compensation entre les sommes allouées entre les parties ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné, chacune des parties pour moitié, au paiement des dépens, frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 89,67 euros.

La société Les Ravalements de France a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 janvier 2026.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident du 21 avril 2026, la société Mandateam, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] et la société Constructions Porte Normande demandent au conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation de l'appel ; - condamner la société Les Ravalements de France aux entiers dépens ; - condamner la société Les Ravalements de France à payer à la SELARL Mandateam ès-qualité de Mandataire liquidateur de la société [Adresse 1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société Les Ravalements de France de toutes conclusions, fins et demandes contraires comme incidentes ou reconventionnelles.

Le liquidateur judiciaire soutient que : - la SARL Les Ravalements de France n'a pas exécuté le jugement entrepris ; - les sommes réglées par la SARL Les Ravalements de France seront versées par le liquidateur sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, il n'existe aucun risque de perte de ces fonds ; - la SARL Les Ravalements de France ne justifie pas de l'impossibilité d'exécution qu'elle allègue étant observé qu'elle a publié ses comptes avec une déclaration de confidentialité ; - la SARL Les Ravalements de France dispose de liquidités suffisantes pour payer et peut solliciter l'octroi d'un petit emprunt bancaire alors qu'elle dispose de 73 000 euros de capitaux propres ; - en cas de radiation, elle aurait deux ans pour s'acquitter des sommes allouées et solliciter la réinscription de l'affaire.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident du 15 avril 2026, la société Les Ravalements de France demande au conseiller de la mise en état de : - débouter la SELARL Mandateam ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] et la société Constructions Porte Normande de sa demande de radiation de l'appel enrôlée sous le société [Adresse 1] et la société Constructions Porte Normande de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la SELARL Mandateam ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] et la société Constructions Porte Normande à payer à la société Les Ravalements de France la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SELARL Mandateam ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] et la société Constructions Porte Normande aux dépens de l'incident.

La SARL Les Ravalements de France fait valoir que : - sa trésorerie ne lui permet pas de régler les sommes mises à sa charge par le jugement entrepris ; - les comptes annuels de la SARL Les Ravalements de France font état d'un résultat négatif au 30 septembre 2025 et le paiement l'empêcherait d'acheter des matériaux et d'obtenir des marchés entraînant le licenciement du salarié de l'entreprise ; - la radiation constitue une atteinte à l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 524 du code de procédure civile ainsi rédigé : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.