Cour d'appel de Riom · 20 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

ORDONNANCE N°

DU 20 JANVIER 2026

N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOOM

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 12 Novembre 2025, enregistrée sous le n° F23/00425

ChR/NB/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

ENTRE :

M. [Y] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

S.A.S.U. [1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

Selon déclaration d'appel en date du 18 décembre 2025, intimant la société [1], Monsieur [Y] [A] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 23/00425) rendu en date du 12 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Franck BOYER du barreau de de CLERMONT-FERRAND).

L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 26/00015.

Le 9 janvier 2026, l'avocat de l'appelant a notifié à la cour un écrit mentionnant que Monsieur [Y] [A] se désiste de son appel, et ce sans réserve.

Au moment de la notification du désistement d'appel, la société [1] n'avait pas conclu ni même constitué avocat.

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve de Monsieur [Y] [A] a produit immédiatement, soit le 9 janvier 2026, un effet extinctif d'instance d'appel, et ce vu l'absence d'appel incident à cette date.

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

- Constatons que Monsieur [Y] [A] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement (RG 23/00425) rendu en date du 12 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 26/00015) et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que Monsieur [Y] [A] supportera la charge des entiers dépens d'appel ;

- Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

Fait à [Localité 1], le 20 janvier 2026.

La greffière Le magistrat de la mise en état

N. BELAROUI C. RUIN