Cour d'appel de Rennes · 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 24/00729 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPTN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2024

Date de la saisine : 05 Février 2024

Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST

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APPELANT

[M] [H]

Représenté par Me Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00042NX

INTIMEE

S.C.A. S.C.A [1]

Représentée par Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E00044CW

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OCME N° 87

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Philippe RENAULT, greffier,

Vu les dispositions des articles 384, 913, 1543 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur rendu par le conseiller de la mise en état le 27 mars 2025 et ordonnant une médiation entre les parties,

Vu l'accord intervenu entre les parties le 24 septembre 2025,

Vu la requête présentée le 27 mars 2026 par le conseil de la SCEA [1] sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, afin qu'il soit rendu exécutoire ;

Attendu que l'accord de médiation prévoit qu'il soit revêtu de la formule exécutoire par le greffe ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ;

PAR CES MOTIFS :

Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 24 septembre 2025, accord qui sera annexé à la présente ordonnance.

Constatons le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel..

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Rennes, le 21 Mai 2026

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,