Cour d'appel de Rennes · 12 octobre 2026

8ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N° 142

N° RG 23/00661 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-TPDN

Mme [H] [A]

C/

Mme [T] [W]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 16/12/2022

RG CPH : F21/00091

Ordonnance d'incident :

débouté de la demande de communication de pièces et reconventionnellement d'écarter une pièce des débats

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Amélie AMOYL-VICQUELIN,

- Me Christine DURAND,

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 12 OCTOBRE 2026

Le 12 Octobre 2026,Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors du prononcé.

Statuant sans débats dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

Madame [H] [A]

née le 15 Février 1993 à [Localité 2] (68)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS/ PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Laëtitia LE BOT-LEMAITRE, Avocat au Barreau de BREST, pour conseil

APPELANTE

A

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT, demanderesse reconventionnelle :

Madame [T] [W]

domiciliée [Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant Me Christine DURAND de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Avocat au Barreau de BREST, pour Avocat constitué

INTIMÉE

A rendu l'ordonnance suivante :

Par déclaration d'appel du 30 janvier 2023, Mme [H] [A] a interjeté appel à l'encontre du jugement prononcé le 16 décembre 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] dans le litige l'opposant à Mme [T] [W].

Par conclusions d'incident notifiées le 25 septembre 2026, Mme [A] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 23 de la loi Ventôse an IX, 138 et 913-1 alinéa 2 du code de procédure civile, de :

- enjoindre à Maître [T] [W], Notaire à [Localité 5], de verser au débat :

* copie du répertoire de son étude pour les mois de septembre, octobre et novembre 2019,

* copie du répertoire de son étude pour les mois de mars, avril et mai 2020,

Et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir.

- condamner Maître [T] [W] aux entiers dépens de l'incident, dont distraction au profit de la SELARL AB LITIS, Avocat au Barreau de Rennes, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident en réplique notifiées le 8 octobre 2026, Mme [W] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 11, 138, 139, 142, 913 et 913-1 du code de procédure civile, de :

Sur la demande de Mme [A] :

- rejeter la demande de l'appelante tendant à voir enjoindre à Maître [T] [W] de verser au débat :

* copie du répertoire de son étude pour les mois de septembre, octobre et novembre 2019,

* copie du répertoire de son étude pour les mois de mars, avril et mai 2020,

comme se heurtant à un empêchement légitime tenant au secret professionnel du notaire et à la protection de la vie privée des clients de l'étude, et comme étant disproportionnée et faiblement pertinente au regard de l'objet du litige ;

- dire qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une quelconque astreinte à l'encontre de l'intimée ;

Sur la demande reconventionnelle de Maître [W] :

- dire que la pièce n°3, procès-verbal de constat du 17 septembre 2026 fondé sur un enregistrement audio réalisé à l'insu de l'employeur, constitue une preuve déloyale et attentatoire à la vie privée ;

- dire que la production de cette pièce n'est pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'appelante et qu'elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux ;

- en conséquence, écarter la pièce n° 3 des débats et rejeter toute demande de l'appelante fondée sur cette pièce ;

- condamner l'appelante aux entiers dépens de l'incident.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures des parties

===

SUR QUOI :

Sur les demandes de copie du répertoire de l'Etude de Maître [T] [W]

Les demandes de Mme [A] sont dirigées contre un notaire et fondées sur l'article 138 du code de procédure civile qui prévoit qu'une partie peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production d'un acte ou d'une pièce.

Or la loi contenant organisation du notariat du 25 ventôse an XI, en son article 23 modifié par ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 dispose que 'les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication'.

Les dispositions de l'article 138, qui sont de nature réglementaire, ne peuvent déroger à l'article 23 qui précède, texte de nature législative ; il en résulte que la demande de copie du répertoire de l'étude de Maitre [W] pour les mois de septembre, octobre et novembre 2019 et pour les mois de mars, avril et mai 2020 se heurte au secret professionnel.

Par suite, aucune communication par le conseiller de la mise en état ne peut être délivrée à Mme [A].

Sur la demande reconventionnelle de Maître [W]

Maître [W] sollicite du conseiller de la mise en état d'écarter la pièce n° 3 des débats relative à un procès-verbal de constat du 17 septembre 2026 fondé sur un enregistrement audio réalisé à son insu comme constituant une preuve déloyale et attentatoire à la vie privée et de rejeter toute demande de Mme [A] fondée sur cette pièce.

Les attributions du conseiller de la mise en état, par renvoi aux dispositions relatives aux attributions du juge de la mise en état, sont fixées de façon limitative par les articles 789 et suivants du code de procédure civile applicables à la présente procédure.

Or, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, seule la cour d'appel dispose du pouvoir d'écarter des pièces du débat auquel donne lieu l'affaire dont cette juridiction est saisie.

Il s'ensuit que la demande sera rejetée.

Sur les dépens de l'incident

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la mise en état statuant sans audience,

DEBOUTONS Mme [H] [A] de son incident de communication de pièces ;

DEBOUTONS Mme [T] [W] de sa demande reconventionnelle tendant à écarter la pièce n°3 des débats ;

DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT.