Cour d'appel de Rennes · 8 octobre 2026

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 26/00021 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH3L

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025

Date de la saisine : 02 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 21 NOVEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

[H] [V]

Représentée par Me Olivier PARROT de la SELARL SONATE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000E188

INTIMEE

S.A.S.. [1]

Représentée par Me Antonine DARRICAU de l'AARPI SD AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CFFR0006

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ORDONNANCE DE RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS D'INTIMÉ

(Article 909 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N° 163/2026

Philippe BELLOIR, Magistrat en charge de la Mise en État,

Assisté de Françoise DELAUNAY,Greffier

Vu la déclaration d'appel en date du 16 décembre 2025,

Vu les conclusions de l'appelant notifiées au greffe de la 7 ème chambre et au conseil de l'intimé par RPVA le 13 mars 2026,

Vu les conclusions de l'intimé transmises le 11 juin 2026, dans un premier temps, sous un numéro erroné, numéro de la Déclaration d'appel et non le numéro RG du dossier,

Vu l'avis d'observations en date du 19 juin 2026, sur l'irrecevabilité des conclusions de Me DARRICAU adressées à la Cour le 22 juin 2026,

Vu les conclusions régularisées sous le bon numéro RG du dossier( 26/00021) le 22 juin 2026,

Vu les dispositions de l'article 908 et 909 suivants du code de procédure civile,

Vu les observations produites par l'intimé attestant d'une erreur matérielle ayant empeché la transmission dans le délai initial, ses conclusions d'intimé et d'appel incient ont bien été adressées et reçues à la 7 ème chambre et à Me Parrot, seul le numéro RG du dossier figurant en objet du message RPVA, de régularisation des conclusions du 11 juin 2026, étant incorrect puisqu'y était indiqué non pas le numéro RG 26/ 00021 mais le numéro de la Déclaration d'appel ( 26/00026)

Considérant que l'intimé a accompli les diligences nécessaires pour déposer ses conclusions dès que possible,

Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de déclarer recevables les conclusions déposées le 22 juin 2026.

PAR CES MOTIFS,

Déclare recevables les conclusions déposées par Me Darricau;

Rennes, le 08 Octobre 2026

Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État