Cour d'appel de Rennes · 30 avril 2026

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N° 134/2026

N° RG 22/05216 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBW3

M. [Q] [L]

C/

S.A.S. [1]

RG CPH : 19/00789

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le : 30/04/26

à : Me Palicot

Me Mlekuz

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 AVRIL 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Avril 2026

En présence de Monsieur [R], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [Q] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BRIAUD, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie MLEKUZ de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LE GOUX, avocat au barreau de RENNES

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 04 Juillet 2022;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Q] [L] reçue au greffe de la cour le 19 Août 2022;

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 26 Juin 2025 désignant Monsieur [Z] en qualité de médiateur et rappel de l'affaire fixé au 02 Décembre 2025 puis au 27 Avril 2026;

Vu le rapport de fin de mission du médiateur en date du 20 Octobre 2025 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile;

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante et celles d'acceptation de l'intimé, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 27 Avril 2026 ;

MOTIFS:

Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régit par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis à vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande ;

En l'espèce, le désistement d'appel de Monsieur [Q] [L], qui s'insrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.

Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

DONNE ACTE à Monsieur [Q] [L] de son désistement d'instance et d'action;

DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation;

CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

Le Greffier Le Président