Cour d'appel de Rennes · 22 octobre 2026

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°174/2026

N° RG 26/00759 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJMI

M. [F] [I]

C/

[2] S.A.S.U.

RG CPH : 2024-14300

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GUINGAMP

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :22/10/26

à :Me Faivre-Louvel et Me Lhermitte

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 22 OCTOBRE 2026

Le Vingt Deux Octobre Deux Mille Vingt Six, date indiquée à l'issue des débats du Mardi Vingt Deux Septembre Deux Mille Vingt Six, devant Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et de Françoise DELAUNAY lors du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [F] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Charlotte FAIVRE-LOUVEL de la SELARL FL AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIME

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

[2] S.A.S.U.

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Françoise N'GUYEN, Plaidant, avocat au barreau de BREST

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

Par déclaration d'appel du 28 janvier 2026, la SASU [2] a interjeté appel à l'encontre du jugement prononcé le 15 décembre 2025 par le conseil des prud'hommes de Guingamp dans le litige l'opposant à M. [F] [I].

Par conclusions d'incident notifiées le 16 juillet 2026, M. [I] sollicite que soit jugé irrecevable l'appel de la SASU [2] et la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Vu les conclusions d'incident n°2 de M. [I] notifiées le 26 août 2026;

Vu les conclusions d'incident n°2 de la SASU [2] notifiées le 16 septembre 2026 ;

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures des parties

L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 22 septembre 2026.

SUR QUOI :

Sur l'irrecevabilité de l'appel

Au soutien de son incident, M. [I] fait valoir que la SASU [2] n'était pas partie au litige en première instance et n'indique pas venir aux droits de la SASU [2].

En réplique, la SASU [2] fait valoir qu'il s'agit d'une erreur matérielle et que s'agissant d'une erreur de forme le salarié aurait dû soulever la nullité et non l'irrecevabilité de l'appel.

Selon l'article 546 du code de procédure civile, 'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé (...)'.

Et selon l'article 547 du même code : 'En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés (...)'.

En l'espèce, s'il n'est pas contestable que la déclaration d'appel du 28 janvier 2026, enregistrée au greffe central de la cour fait apparaitre que l'appelant est la société '[2] SASU', il n'en reste pas moins que dans le paragraphe 'objet de l'appel et chefs critiqués' toutes les dénominations de la société concernent la SASU [2].

De même, la déclaration d'appel ne contient aucun RCS démontrant que l'appel serait fait au nom d'une autre société que la SASU [2].

Par ailleurs, l'adresse de la société précisée dans l'acte d'appel est la même adresse que celle indiquée dans le jugement critiqué, dont il n'est pas contesté que c'est bien celle de la SASU [2].

L'ajout du terme 'Events' dans le libellé relatif à l'appelante est donc une simple erreur matérielle sur laquelle le salarié intimé n'a pu se méprendre sur l'identification de l'appelante, comme le souligne l'employeur, dès lors qu'aucun autre élément ne vient corroborer la thèse selon laquelle l'appel serait fait au nom de la SASU [2] au lieu de la SASU [2], que ce soit dans l'acte d'appel ou dans les conclusions.

Dans ces conditions, cette erreur matérielle ne peut entrainer l'irrecevabilité de l'appel. M. [I] sera donc débouté de son incident.

Sur les frais irrépétibles

L'équité à ce stade procédural commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DEBOUTONS M. [F] [I] de son incident ;

CONDAMNONS M. [F] [I] aux dépens de l'incident .

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,