Cour d'appel de Rennes · 22 octobre 2026

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 26/00294 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WINO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2026

Date de la saisine : 12 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Séverine DEVOIZE de la SELARL ALTIS AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier E000ERI4

INTIME

[A] [D]

Représenté par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 24.21853

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ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

N°177/2026

Vu le jugement du 19 décembre 2025 du conseil de prud'hommes de Nantes ;

Vu la déclaration d'appel du 12 janvier 2026 de la SAS [1] ;

Le 2 juillet 2026, les parties ont signé un accord transactionnel.

Par conclusions des 3 et 8 juillet 2026, les parties demandent au conseiller de la mise en état :

- homologuer dans son intégralité l'accord de conciliation conclu entre M. [A] [D] et la SAS [1] ;

- constater le désistement de la SAS [1] de son appel principal formé à l'encontre du jugement rendu le 19 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;

- constater l'acceptation expresse de ce désistement par M. [A] [D] et sa renonciation à son appel incident;

- constater, en conséquence, l'extinction de l'instance inscrite au rôle sous le numéro RG 22/00294 et le dessaisissement de la Cour.

MOTIFS :

Selon l'article 913 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mis en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

L'article 1543 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur le 1er septembre 2025 applicable aux instances en cours à cette date, prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L'article 1544 du code de procédure civile prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

Aux termes de l'article 1546 du code de procédure civile, peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire :

1° L'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation, une médiation, une procédure participative prenant la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties ;

2° L'acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel, même non issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une convention de procédure participative.

La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux dans la matière dont relève l'accord.

Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

En l'espèce, l'accord transactionnel, annexé à la présente ordonnance, est licite et non contraire à l'ordre public.

Il convient de l'homologuer. Cette homologation lui confère force exécutoire.

La transaction emporte extinction de l'action et de l'instance surabondamment corroborée par les désistements respectifs par les parties de leurs appels, instances et actions.

Il convient en conséquence de constater le dessaisissement consécutif de la cour.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Homologue l'accord transactionnel conclu entre les parties le 2 juillet 2026 et annexé aux présentes,

Lui confèrant force exécutoire,

Constate le désistement d'instance et d'action des parties,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Constate le dessaisissement consécutif de la cour.

Rennes, le 22 Octobre 2026

Le Greffier, Le Magistrat,

Copie executoire délivrée le 22/10/2026

Me Devoize et Me Carriou