Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2003, 02/03172

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/09/2003

Numéro d'affaire

02/03172

Résumé

COUR D'APPEL DE RENNES 5ème chambre Date: 2 septembre 2003 RG: 02/03172 et 02/03173 joints Président: Monsieur PLOUX X...: -Monsieur Gilbert Le Y... c. SA Art…

Extrait

COUR D'APPEL DE RENNES 5ème chambre Date: 2 septembre 2003 RG: 02/03172 et 02/03173 joints Président: Monsieur PLOUX X...: -Monsieur Gilbert Le Y... c. SA Art Selle -Madame Claudine Z... c. SA Art Selle Par acte du 29 avril 2002 Madame Z... et Monsieur LE A... interjetaient appel d'un jugement rendu le 28 mars 2002 par le Conseil des Prud'hommes de Saint- Brieuc qui dans le litige qui les oppose à la société SA SELLE déclarait leurs demandes irrecevables au visa le l'article R 516-2 du code du travail. Sur la procédure les salariés estiment que l'on ne peut invoquer le principe de l'unicité d'instance, alors que la société ART SELLE n'était pas présente aux débats en appel et qu'il n'y a pas identité de parties, ils demandent à la Cour de déclarer leur action recevable et d'examiner le fond de l'affaire. Sur le fond ils contestent le caractère économique de leur licenciement, soutiennen…