Cour d'appel de Reims · 8 avril 2026

Ordonnance n° 155

du 08/04/2026

N° RG 25/00293 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTP6

MLB/ST

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Le huit avril deux mille vingt six,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier,

Après les débats du 25 mars 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00293 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTP6 du répertoire général, opposant :

Monsieur [I] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

à

SELARL [H] [P] agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [1], fonctions auxquelles elle a été désignée selon ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REIMS le 20/02/2025, ladite SELARL étant prise en la personne de son associé, Maître [H] [P], spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMEES

* * * * *

Dans une instance opopsant Monsieur [I] [B] à la SAS [1], le conseil de prud'hommes de Reims a rendu un jugement le 17 janvier 2025.

Monsieur [I] [B] a formé appel le 24 février 2025 à l'encontre de la SAS [1] et de la Selarl [H] [P] ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS [1], désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce en date du 20 février 2025.

Le 19 novembre 2025, Monsieur [I] [B] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en vue de voir dire irrecevable l'appel incident de Maître [P], ès qualités de mandataire ad hoc, visant à obtenir l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes.

Dans des écritures d'incident en date du 6 janvier 2026, la Selarl [H] [P] ès qualités, prise en la personne de Maître [H] [P], demande au conseiller de la mise en état, de :

- déclarer irrecevables les conclusions d'appel n°2 de Monsieur [I] [B] et ses conclusions d'incident,

en conséquence,

- de débouter Monsieur [I] [B] de ses demandes,

en tout état de cause,

- de débouter Monsieur [I] [B] de sa demande d'irrecevabilité de l'appel incident,

- de réserver les demandes au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile qui suivront le sort de l'appel.

Dans des écritures d'incident en date du 24 mars 2026, Monsieur [I] [B] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'instance relativement à l'incident d'irrecevabilité.

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2026, au cours de laquelle la Selarl [H] [P] ès qualités a indiqué a demandé qu'il soit donné acte à Monsieur [I] [B] du désistement de son incident, qu'elle accepte et qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle entend se désister de son incident visant à voir déclarer les conclusions d'incident et les conclusions d'appel n°2 de Monsieur [I] [B] irrecevables, ce qu'elle a confirmé dans des écritures du 30 mars 2026.

MOTIFS

Au vu des écritures des parties, il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [I] [B] de son incident et le désistement de la Selarl [P] ès qualités de son incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement par Monsieur [I] [B] de son incident ;

Constatons le désistement par la Selarl [H] [P] ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS [1] de son incident ;

Disons que le sort des dépens de l'incident suivra le sort des dépens d'appel.

Le greffier, Le magistrat,