Cour d'appel de Reims · 22 octobre 2026

COUR D'APPEL de REIMS

Chambre sociale

Ordonnance n°368

N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXVY

ORDONNANCE D INJONCTION

aux fins de mise en cause des organes de la

procédure collective

Le vingt deux octobre deux mille vingt six,

Nous, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Sandra TOUPIN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXVY du répertoire général, opposant :

Madame [N] [M],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL G.R.M.A., avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

à

Maître [U] [I]

en qualté de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [Adresse 2], demeurant [Adresse 3]

S.A.S. [1],

demeurant [Adresse 4]

INTIMES

* * * * *

Madame [N] [M] a interjeté appel le 16 février 2026 d'une décision rendue le 19 janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, (n° 24/00127), dans une instance l'opposant à Maître [U] [I] en qualté de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [Adresse 2].

Attendu que le tribunal de commerce de Reims a, par décision du 08 septembre 2026 ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [1];

Attendu que la poursuite de l'instance nécessite que les organes de la procédure désignés par le tribunal de commerce soient appelés à la cause, et éventuellement l'[2] compétent ;

PAR CES MOTIFS

Enjoignons aux parties un délai de un mois à compter de la notification de la présente ordonnance pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 16 novembre 2026.

La Greffière, Le Magistrat,