Cour d'appel de Reims
Chambre socialeOrdonnance du 16 septembre 2026RG n° 26/00537
Résultat
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé
- Ordonnance rendue
Détails et sources
- La cour condamne la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour
Lire ce passageCondamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties
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Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,
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Madame [A] [Q] a interjeté appel le 07 avril 2026 d'une décision rendue le 11 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS (n° 2025-41153), dans une instance l'opposant à S.C.A. [1] .
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Document officiel
Texte intégral
Ordonnance n° 337
du 16/09/2026
N° RG 26/00537 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYIV
SB/ST
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le seize septembre deux mille vingt six,
Nous, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00537 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYIV du répertoire général, opposant :
Madame [A] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne-lise GOBLET de la SELARL GP AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
S.C.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMEE
* * * * *
Madame [A] [Q] a interjeté appel le 07 avril 2026 d'une décision rendue le 11 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS (n° 2025-41153), dans une instance l'opposant à S.C.A. [1] .
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 03 juin 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 25 septembre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes et contexte
Ces repères décrivent les sujets abordés. Une demande ou un argument ne préjuge pas de la solution.
Mentions dans le texte
- Procédure prud'homale
Voir le contexte
de la SELARL GP AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à S.C.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] INTIMEE * * * * * Madame [A] [Q] a interjeté appel le 07 avril 2026 d'une décision rendue le 11 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS (n° 2025-41153), dans une instance l'opposant à S.C.A. [1] . Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 03 juin 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'abse
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 11 mars 2026
- Identifiant source
- 6aab95b3c27382d099f13312
