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Cour d'appel de Reims · 10 septembre 2026

Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00746

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour ordonne la jonction des dossiers n°RG 26/655 et n°RG 26/00746, Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le RG 26/655.

La cour dit qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le RG 26/655.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
28 avril 2026
Décision
10 septembre 2026
Durée exacte
135 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 28 avril 2026 , Madame [O], [F], [J] [A] NOM D'USAGE [I] a interjeté appel d'une décision rendue le 16 avril 2026 par le conseil de prud'hommes de TROYES,
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  2. SynthèsePassage 2
    Ordonnons la jonction des dossiers n°RG 26/655 et n°RG 26/00746 , Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le RG 26/655.
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Ordonnance 330

du 10/09/2026

Affaire n° : N° RG 26/00655 -

SB

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Le dix septembre deux mille vingt six,

Nous, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 939 et 942 du code de procédure civile, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffère, avons rendu l'ordonnance qui suit, dans la procédure opposant :

Madame [O], [F], [J] [A]

entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

à

Madame [D] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie gabrielle DUVAL, avocat au barreau de l'AUBE

Attendu que le 28 avril 2026 , Madame [O], [F], [J] [A] NOM D'USAGE [I] a interjeté appel d'une décision rendue le 16 avril 2026 par le conseil de prud'hommes de TROYES,

Que le dossier n° RG 26/655 a été ouvert,

Attendu que le 13 mai 2026, Madame [O], [F], [J] [A] NOM D'USAGE [I] a interjeté appel de la même décision,

Que le dossier n° N° RG 26/00746 a été ouvert,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner d'emblée la jonction de ces deux affaires,

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la jonction des dossiers n°RG 26/655 et n°RG 26/00746 ,

Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le RG 26/655.

La greffière, Le magistrat,

Textes cités

4 références

  • 939Code de procédure civile
    Passage cité
    Ordonnance 330 du 10/09/2026 Affaire n° : N° RG 26/00655 - SB COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Le dix septembre deux mille vingt six, Nous, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 939 et 942 du code de procédure civile, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffère, avons rendu l'ordonnance qui suit, dans la procédure opposant : Madame [O], [F], [J] [A] entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES à Madame [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Marie …
  • 942Code de procédure civile
    Passage cité
    Ordonnance 330 du 10/09/2026 Affaire n° : N° RG 26/00655 - SB COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Le dix septembre deux mille vingt six, Nous, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 939 et 942 du code de procédure civile, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffère, avons rendu l'ordonnance qui suit, dans la procédure opposant : Madame [O], [F], [J] [A] entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES à Madame [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Marie …
  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … avocat au barreau de l'AUBE Attendu que le 28 avril 2026 , Madame [O], [F], [J] [A] NOM D'USAGE [I] a interjeté appel d'une décision rendue le 16 avril 2026 par le conseil de prud'hommes de TROYES, Que le dossier n° RG 26/655 a été ouvert, Attendu que le 13 mai 2026, Madame [O], [F], [J] [A] NOM D'USAGE [I] a interjeté appel de la même décision, Que le dossier n° N° RG 26/00746 a été ouvert, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner d'emblée la jonction de ces deux affaires, PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des dossiers n°RG 26/655 et n°RG 26/00746 , Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le RG 26/655. La greffière, Le magistrat,
  • 368Code de procédure civile
    Passage cité
    … avocat au barreau de l'AUBE Attendu que le 28 avril 2026 , Madame [O], [F], [J] [A] NOM D'USAGE [I] a interjeté appel d'une décision rendue le 16 avril 2026 par le conseil de prud'hommes de TROYES, Que le dossier n° RG 26/655 a été ouvert, Attendu que le 13 mai 2026, Madame [O], [F], [J] [A] NOM D'USAGE [I] a interjeté appel de la même décision, Que le dossier n° N° RG 26/00746 a été ouvert, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner d'emblée la jonction de ces deux affaires, PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des dossiers n°RG 26/655 et n°RG 26/00746 , Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le RG 26/655. La greffière, Le magistrat,

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    resse 2] [Localité 2] Représentant : Me Marie gabrielle DUVAL, avocat au barreau de l'AUBE Attendu que le 28 avril 2026 , Madame [O], [F], [J] [A] NOM D'USAGE [I] a interjeté appel d'une décision rendue le 16 avril 2026 par le conseil de prud'hommes de TROYES, Que le dossier n° RG 26/655 a été ouvert, Attendu que le 13 mai 2026, Madame [O], [F], [J] [A] NOM D'USAGE [I] a interjeté appel de la même décision, Que le dossier n° N° RG 26/00746 a été ouvert, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu qu'il est d'
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 16 avril 2026
Identifiant source
6aa3a931195da062e0257cae
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