Cour d'appel de Pau · Arrêt

Cour d'appel de Pau — Chambre sociale

Chambre socialeArrêt du 6 août 2026RG n° 25/00763

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Durée de l'appel
1 an et 5 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Vu les conclusions de désistement de M. [X] [C] en date du 27 juillet 2026.
  • Procédure: Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Mars 2025 de la décision en date du 17 f2vrier 2025 rendue par le conseil de prud'hommes; formation de départage de Pau.
  • Raisonnement: En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [X] [C], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire que chacune des parties conservera la charge des dépens.
  • Solution : Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Appel formé
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Pau

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Document officiel

Texte intégral

37 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

N°26/ 02224

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/00763 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD6T

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Alexandra BLANCHARD, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [X] [C]

né le 28 juin 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Maître DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU

APPELANT

SAS [1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentants : Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et Maître SAFAR de la SELARL DUPUY AVOCATS

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00763 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD6T ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Mars 2025 de la décision en date du 17 f2vrier 2025 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Pau ;

Vu les conclusions de désistement de M. [X] [C] en date du 27 juillet 2026 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SAS [1] en date du 05 août 2026 ;

Vu l'accord des parties sur ce désistement ainsi que sur la charge des dépens ;

SUR CE

Le désistement d'appel de M. [X] [C] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [X] [C], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire que chacune des parties conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Alexandra BLANCHARD, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance opposant M. [X] [C] à SAS [1] et le dessaisissement de la cour,

Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens.

Fait à [Localité 4], le 06 Août 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Alexandra BLANCHARD

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a757524195da062e0d40186

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