Cour d'appel de Pau · Arrêt
Cour d'appel de Pau — Chambre sociale
Chambre socialeArrêt du 6 août 2026RG n° 25/00763
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Durée de l'appel
- 1 an et 5 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Vu les conclusions de désistement de M. [X] [C] en date du 27 juillet 2026.
- Procédure: Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Mars 2025 de la décision en date du 17 f2vrier 2025 rendue par le conseil de prud'hommes; formation de départage de Pau.
- Raisonnement: En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [X] [C], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire que chacune des parties conservera la charge des dépens.
- Solution : Ordonnance de désistement.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Pau
Document officiel
Texte intégral
37 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
N°26/ 02224
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/00763 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD6T
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Alexandra BLANCHARD, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [X] [C]
né le 28 juin 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU
APPELANT
SAS [1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentants : Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et Maître SAFAR de la SELARL DUPUY AVOCATS
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00763 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD6T ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Mars 2025 de la décision en date du 17 f2vrier 2025 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Pau ;
Vu les conclusions de désistement de M. [X] [C] en date du 27 juillet 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SAS [1] en date du 05 août 2026 ;
Vu l'accord des parties sur ce désistement ainsi que sur la charge des dépens ;
SUR CE
Le désistement d'appel de M. [X] [C] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [X] [C], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire que chacune des parties conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexandra BLANCHARD, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance opposant M. [X] [C] à SAS [1] et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens.
Fait à [Localité 4], le 06 Août 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Alexandra BLANCHARD
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a757524195da062e0d40186
