Cour d'appel de Paris · 7 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 07 OCTOBRE 2026

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02550 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLPG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 avril 2024

Date de saisine : 13 mai 2024

Décision attaquée : n° F22/00488 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES le 28 mars 2024

APPELANTE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMÉE

Madame [P] [C], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Elisa CACHEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1726

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Me [A] [D] ès qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. [1], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE

Me [J] [W] ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE

Association [3], demeurant [Adresse 5]

Non représentée

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Monsieur Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Marika WOHLSCHIES, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration d'appel en date du 23 avril 2024, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 28 mars 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son instance et de son action suite à la conclusion d'un accord amiable entre les parties pour mettre un terme définitif au litige.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2026, Mme [P] [Z] a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [4] et se désister également de son appel incident.

Attendu que le désistement est parfait et qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour, chacune des parties conservant à sa charge, sauf meilleur accord, les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [1] ;

Constatons que Mme [P] [C] accepte le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [5] et se désiste de son appel incident ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état