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Cour d'appel de Paris · 24 septembre 2026

Pôle 6 - Chambre 9ArrêtRG n° 23/03707

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour constate le désistement d'instance et d'action de Mme [F] [I], désistement accepté par la régie autonome des transports parisiens, Le déclare parfait.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
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  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
6 juin 2023
Décision
24 septembre 2026
Durée exacte
1206 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par déclaration du 6 juin 2023, Mme [F] [I] a interjeté appel du jugement.
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  2. DatesPassage 2
    Par ordonnance de clôture du 13 mai 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 26 mai 2026.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Par conclusions de désistement remises au greffe par voie électronique le 21 juillet 2026, Mme [F] [I] demande à la cour de :
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [F] [I], désistement accepté par la régie autonome des transports parisiens, Le déclare parfait
    Lire ce passage
  5. SynthèsePassage 5
    Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
    Lire ce passage
  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03707 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWZ4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°21/09113

APPELANTE

Madame [F] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929

INTIMEE

E.P.I.C. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Madame Florence MARGUERITE, présidente

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARGUERITE, présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 24 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- débouté Madame [F] [I] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté l'E.P.I.C. [1] ([2]) de ses demandes reconventionnelles ;

- condamné Madame [F] [I] aux entiers dépens.

Par déclaration du 6 juin 2023, Mme [F] [I] a interjeté appel du jugement.

Par ordonnance de clôture du 13 mai 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 26 mai 2026.

A l'issue de l'audience des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré le 9 juillet 2026.

Par messages remis au greffe par voie électronique en date du 6 et 7 juillet 2026 , les parties ont informé la cour qu'un accord avait été trouvé entre eux et ont formulé une demande de prorogation du délibéré.

Par conclusions de désistement remises au greffe par voie électronique le 21 juillet 2026, Mme [F] [I] demande à la cour de :

- donner acte à Mme [F] [I] de son désistement ;

en conséquence,

- constater le dessaisissement de la cour d'appel ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d'acceptation de désistement remises au greffe par voie électronique le 22 juillet 2026, l'[3] [1] ([2]) demande à la cour de :

- prendre acte de l'acceptation de ce désistement par la [2] ;

- ordonner le dessaisissement de la cour ;

- dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Mme [F] [I] et l'E.P.I.C. [1] ([2]) mettant fin au litige.

Mme [F] [I] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par l'E.P.I.C. [1] ([2]) rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [F] [I], désistement accepté par la régie autonome des transports parisiens,

Le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Textes cités

5 références

  • 804Code de procédure civile
    Passage cité
    … MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Madame Florence MARGUERITE, présidente Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARGUERITE, présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARGUERITE, présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement du 24 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Madame [F] [I] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté l'E.P.I.C. [1] ([2]) de ses demandes reconventionnelles ; - condamné Madame [F] [I] aux …
  • 400Code de procédure civile
    Passage cité
    … par la [2] ; - ordonner le dessaisissement de la cour ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026. MOTIFS Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Mme [F] [I] et l'E.P.I.C. [1] ([2]) mettant fin au litige. Mme [F] [I] entend en conséquence se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par l'E.P.I.C. [1] ([2]) rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera …
  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … par la [2] ; - ordonner le dessaisissement de la cour ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026. MOTIFS Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Mme [F] [I] et l'E.P.I.C. [1] ([2]) mettant fin au litige. Mme [F] [I] entend en conséquence se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par l'E.P.I.C. [1] ([2]) rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera …
Autres références (1)
  • 384Code de procédure civile
    Passage cité
    … aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par l'E.P.I.C. [1] ([2]) rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [F] [I], désistement accepté par la régie autonome des transports parisiens, Le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de …

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    vile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement du 24 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Madame [F] [I] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté l'E.P.I.C. [1] ([2]) de ses demandes reconventionnelles ; - condamné Madame [F] [I] aux entiers dépens. Par déclaration du 6 juin 2023, Mme [F] [I] a interjeté appel du jugement. Par ordonnance de clôture du 1
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N°21/09113 · 24 janvier 2023
Identifiant source
6ac3c869c27382d0998e4c21
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