Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 OCTOBRE 2026

(n° 740 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02033 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHDS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 mars 2024

Date de saisine : 11 avril 2024

Décision attaquée : n° 23/00025 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Villeneuve Saint Georges le 14 février 2024

APPELANTE

Madame [B] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Bérangère Laurain Richard, avocat au barreau de Melun

INTIMÉE

Association [1] Du Val De Marne

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick Videlaine, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Laetitia Wong Sik Tsang, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 15 mars 2024, Mme [B] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 14 février 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 juin 2026, Mme [B] [H] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1 août 2024, l'Association [2] Des Associations Familiales Du Val De Marne a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [B] [H] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [B] [H] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [B] [H] de son appel et de son action,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

La greffière La magistrate en charge de la mise en état