Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 OCTOBRE 2026

(n° 756/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01877 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGBE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 mars 2024

Date de saisine : 05 avril 2024

Décision attaquée : n° f 22/01172 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 28 novembre 2023

APPELANT

Monsieur [G] [Y],

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Olivier Bongrand, avocat au barreau de Paris, toque : K0136

INTIMÉE

S.A.R.L. [1],

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent Anton, avocat au barreau d'Amiens, toque : 73

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Linda Zerrouk, adjointe faisant fonction de greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 20 mars 2024, M. [G] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 28 novembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2026, M. [G] [Y] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2026, la société [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [G] [Y] et de tout appel incident ou demande incidente formé par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [G] [Y] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de M. [G] [Y] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état