Cour d'appel de Paris · 19 octobre 2026
Pôle 6 - Chambre 7OrdonnanceRG n° 24/04511
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare parfait le désistement de M. [W] [N] de son appel principal.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
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De l’appel à la décision : environ 2 ans et 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 17 juillet 2024
- Décision
- 19 octobre 2026
- Durée exacte
- 824 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° f 21/03846 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 28 juin 2024
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration d'appel en date du 17 juillet 2024, M. [W] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 juin 2024.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2026, régularisées le 07 septembre 2026, M. [W] [N] a déclaré se désister de son appel principal.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2026, la S.A. [B] [P], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Lire ce passageSynthèsePassage 6
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 19 OCTOBRE 2026
(n° 8pDE-02/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04511 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3UZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2024
Date de saisine : 19 août 2024
Décision attaquée : n° f 21/03846 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 28 juin 2024
APPELANT
Monsieur [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Florence Laussucq-Caston, avocat au barreau de Paris, toque : E2034
INTIMÉE
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas Serre, avocat au barreau de Paris, toque : A0966
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 17 juillet 2024, M. [W] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 juin 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2026, régularisées le 07 septembre 2026, M. [W] [N] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2026, la S.A. [B] [P], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de M. [W] [N] de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 juin 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2026, régularisées le 07 septembre 2026, M. [W] [N] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2026, la S.A. [B] [P], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… par la voie électronique le 15 septembre 2026, la S.A. [B] [P], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la …
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Mentions dans le texteN° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3UZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2024 Date de saisine : 19 août 2024 Décision attaquée : n° f 21/03846 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 28 juin 2024 APPELANT Monsieur [W] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Florence Laussucq-Caston, avocat au barreau de Paris, toque : E2034 INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas Serre, avocat au
Lire dans le texteMentions dans le texteffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 17 juillet 2024, M. [W] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 juin 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2026, régularisées le 07 septembre 2026, M. [W] [N] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2026, la S.A. [B] [P], qui avait fo
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- 6ad758517a10202137e7eff3