Cour d'appel de Paris · 2 juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 JUILLET 2026

(n° 592 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00114 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4GV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 décembre 2022

Date de saisine : 09 janvier 2023

Décision attaquée : n° f21/03131 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 04 avril 2022

APPELANTE

Madame [H] [U]

[Adresse 1] - chez Madame [Q]

[Localité 1]

Représentée par Me Elisabeth Jeannot, avocat au barreau de Paris, toque : C0647

INTIMÉE

Madame [V] [Y] mandataire judiciaire, es qualité de tuteur légal de Madame [N] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2], sise au [Adresse 3]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Linda Zerrouk, adjointe faisant fonction de greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 21 décembre 2022, Mme [H] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 04 avril 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2026, Mme [H] [U] a déclaré se désister de son appel.

Mme [V] [Y] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [H] [U] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [H] [U] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [H] [U] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [H] [U].

L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état