Cour d'appel de Paris · 26 mars 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 26 MARS 2026

(n° 282 /2026, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03017 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSNR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 mai 2023

Date de saisine : 17 mai 2023

Décision attaquée : n° 21/01217 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 06 avril 2023

APPELANTE

Madame [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1], sise au [Adresse 2]

Représentée par Mme Pauline TEYSSANDIER (Défenseur syndical ouvrier)

INTIMÉE

Mutuelle [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Représentée par Me Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : A1005

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie BOUZIGE, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel du 11 mai 2023, Mme [V] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 06 avril 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 février 2026, Mme [V] [S] demande à la cour de :

- constater le désistement d'instance et d'action définitif et sans réserves de Madame [V] [S] dans la procédure d'appel enregistrée sous le numéro RG 23/03017 N° PORTALIS35L7-V-B7H-CHSNR.

- constater l'extinction de l'instance et de l'action opposant Madame [V] [S] à la société mutualiste [1] (instance enregistrée sous le numéro RG 23/03017 N° PORTALIS35L7-V-B7H-CHSNR).

- constater le cas échéant que Madame [V] [S] accepte sans réserve le désistement d'instance et d'action de la société [2] [1] dans la procédure d'appel enregistrée sous le numéro RG 23/03017 N° PORTALIS35L7-V-B7H-CHSNR.

- laisser les éventuels dépens, débours, honoraires, frais, émolument et tout frais irrépétibles à la charge de chaque partie le cas échéant.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 février 2026, la [3] [Localité 3] demande à la cour de :

- donner acte à la [1] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de Madame [V] [S].

- constater l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la Cour.

- dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, Mme [V] [S] se désiste de son appel et la [4] DE [Localité 3], qui a formé appel incident, accepte ce désistement ce qui le rend parfait.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [V] [S].

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les parties sollicitent que chacune d'entre elle conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure.

Dès lors, ils seront laissés à leur charge respective.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [V] [S] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

A [Localité 3] le 26 mars 2026

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état