Cour d'appel de Paris · 5 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 05 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/06346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHPN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 octobre 2024

Date de saisine : 29 octobre 2024

Décision attaquée : n° 23/04329 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2024

APPELANTE

Mutuelle [1], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

Représentée par Me Annabelle LIAUTARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027

INTIMÉE

Madame [L] [R],

[Adresse 2]

Représentée par Me Mathieu BARONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 68

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Camille DOUHERET, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 15 octobre 2024, la mutuelle [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 19 septembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2026, la mutuelle [1] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 septembre 2026, Mme [L] [R], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement de l'appelante.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement de la mutuelle [1] de son appel,

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état