Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 OCTOBRE 2026

(n° 757 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03491 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJNM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 avril 2025

Date de saisine : 09 mai 2025

Décision attaquée : n° 24/09804 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 avril 2025

APPELANTE

Madame [R] [F] épouse [M],

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle Grelin, avocat au barreau de Paris, toque : C0178

INTIMÉE

Association [1],

[Adresse 2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me David Levy, avocat au barreau de Paris, toque : L0101

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Linda Zerrouk, adjointe faisant fonction de greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 28 avril 2025, Mme [R] [F] épouse [M] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 avril 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 juin 2026, Mme [R] [F] épouse [M] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2025, l'Association [1]

a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toute réserve émise par Mme [R] [F] épouse [M] et de tout appel incident ou demande incidente formé par l'intimé,, il convient de constater le désistement de Mme [R] [F] épouse [M] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [R] [F] épouse [M] de son appel et de son action;

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état