Cour d'appel de Paris · 7 juillet 2026

… -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 21/00163 APPELANTE Madame [C] [V] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier VASSET, avocat au barreau de PARIS, toque P445 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère …

… -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 21/00163 APPELANTE Madame [C] [V] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier VASSET, avocat au barreau de PARIS, toque P445 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère …

… de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS Vu la déclaration d'appel en date du 8 juillet 2022 de Mme [C] [V] épouse [F] d'un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 19 mai 2022. Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action régularisées par Mme [C] …

… jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 19 mai 2022. Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action régularisées par Mme [C] [V] épouse [F] le 4 mai 2026 . Vu les conclusions de désistement d'instance et d'actions régularisées par la société [1] le 6 mai 2026 au titre de ses demandes reconventionnelles et de ses demandes formulées à l'encontre de Mme [F]. SUR CE, LA COUR : Vu les articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action des parties , l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés. PAR CES MOTIFS, La cour, - CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Mme [C] [V] épouse [F] et de la SAS [1] . - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel. - …