Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 11

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 07 JUILLET 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06964 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 21/00163

APPELANTE

Madame [C] [V] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier VASSET, avocat au barreau de PARIS, toque P445

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Vu la déclaration d'appel en date du 8 juillet 2022 de Mme [C] [V] épouse [F] d'un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 19 mai 2022.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action régularisées par Mme [C] [V] épouse [F] le 4 mai 2026 .

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'actions régularisées par la société [1] le 6 mai 2026 au titre de ses demandes reconventionnelles et de ses demandes formulées à l'encontre de Mme [F].

SUR CE, LA COUR :

Vu les articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action des parties , l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

- CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Mme [C] [V] épouse [F] et de la SAS [1] .

- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel.

- LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE