Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 02 OCTOBRE 2026

(n° 748 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/07683 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQQC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 décembre 2024

Date de saisine : 24 décembre 2024

Décision attaquée : n° f 23/08958 rendue par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 octobre 2024

APPELANTE

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

INTIMÉ

Monsieur [P] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me François Legras, avocat au barreau de Paris, toque C0926

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Laetitia Wong Sik Tsang, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 11 décembre 2024, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juillet 2026, la société [1]

a déclaré se désister de son appel principal et accepter le désistement d'appel de M. [P] [Y].

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2026, M. [P] [Y], qui avait formé appel incident, a déclaré se désister de son appel et accepter le désistement d'appel de la société [1].

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de la société [1] de son appel principal,

- DÉCLARE parfait le désistement de M. [P] [Y] de son appel incident,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

La greffière La magistrate en charge de la mise en état