Cour d'appel de Paris · 22 octobre 2026
Pôle 6 - Chambre 10ArrêtRG n° 23/02245
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de l'appelante.
La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 7 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 16 mars 2023
- Décision
- 22 octobre 2026
- Durée exacte
- 1316 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
La S.A.R.L. [1] a interjeté appel le 16 mars 2023 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 17 février 2023 dans le litige l'opposant à Madame [F] [O].
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 4
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DE DÉSISTEMENT
DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02245 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLND
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F21/00647
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0257
INTIMÉE
Madame [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Estelle KOFFI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES MOTIFS
La S.A.R.L. [1] a interjeté appel le 16 mars 2023 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 17 février 2023 dans le litige l'opposant à Madame [F] [O].
MOTIFS
Le conseil de l'appelante a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions de désistement par note en délibéré et par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 03 septembre 2026.
La partie intimée a été déclarée irrecevable par décision en date du 02 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l'appelante ;
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Textes cités
3 références
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F21/00647 APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0257 INTIMÉE Madame [F] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F21/00647 APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0257 INTIMÉE Madame [F] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Estelle KOFFI ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES MOTIFS La S.A.R.L. [1] a interjeté appel le 16 mars 2023 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 17 février 2023 dans le litige l'opposant à Madame [F] [O]. MOTIFS Le conseil de l'appelante a …
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Mentions dans le textePôle 6 - Chambre 10 ARRET DE DÉSISTEMENT DU 22 OCTOBRE 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02245 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLND Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F21/00647 APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0257 INTIMÉE Madame [F] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Lucie MESLÉ, avocat au
Lire dans le texteMentions dans le textente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES MOTIFS La S.A.R.L. [1] a interjeté appel le 16 mars 2023 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 17 février 2023 dans le litige l'opposant à Madame [F] [O]. MOTIFS Le conseil de l'appelante a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions de désistement par note en délibéré et par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 03 septembre 2026. La partie i
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° F21/00647 · 17 février 2023
- Identifiant source
- 6adaec0b7a102021375c73e3