Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 OCTOBRE 2026

(n° 749 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01318 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2JZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 janvier 2025

Date de saisine : 19 février 2025

Décision attaquée : n° 22/00731 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 12 décembre 2024

APPELANTE

Association [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Martine Leboucq Bernard, avocat au barreau de Paris, toque : R285

INTIMÉE

Madame [S] [N] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Corinne Gasquez, avocat au barreau de Paris, toque : D1292

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Laetitia Wong Sik Tsang, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 24 janvier 2025, l'association [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 12 décembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2026 et régularisées le 21 juillet 2026, l'association [1] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 juillet 2025, Mme [S] [N] [L] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'association [1] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de l'association [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de l'association [1] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

La greffière La magistrate en charge de la mise en état