Cour d'appel de Paris · 16 avril 2026

Pôle 6 - Chambre 10ArrêtRG n° 22/09180

Transaction / protocoleProcédure prud'homale

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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.

Dates essentielles

13 octobre 2022Jugement prud'homal
16 avril 2026Arrêt rendu

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
Constate que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties
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Autres dispositionsPassage 2
- Dit que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 16 AVRIL 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09180 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTQL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 20/00752

APPELANTE

Association [Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

INTIME

Monsieur [C] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

né le 04 Septembre 1977 à [Localité 3]

Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 20 février 2026

Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation

Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 7 avril 2026

Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile,

Sur ce,

Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé au présent arrêt doit être homologué.

L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

Par ces motifs

La Cour,

- Homologue le protocole conclu entre l'ADEFSA Centre de Formation des Apprentis, CFA [Localité 4] et Monsieur [C] [F] le 20 février 2026 et lui confère force exécutoire.

- Constate que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.

- Dit que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Textes cités

5 références

805Code de procédure civile
Passage cité
… Association [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIME Monsieur [C] [F] [Adresse 3] [Localité 2] né le 04 Septembre 1977 à [Localité 3] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de …
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907Code de procédure civile
Passage cité
… Association [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIME Monsieur [C] [F] [Adresse 3] [Localité 2] né le 04 Septembre 1977 à [Localité 3] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de …
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450Code de procédure civile
Passage cité
… Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 20 février 2026 Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 7 avril 2026 Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de …
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1535-6Code de procédure civile
Passage cité
… du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 20 février 2026 Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 7 avril 2026 Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile, Sur ce, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé au présent arrêt doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à …
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Autres références (1)

1543Code de procédure civile
Passage cité
… du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 20 février 2026 Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 7 avril 2026 Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile, Sur ce, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé au présent arrêt doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à …
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Identifiants documentaires

Jugement déféré: Conseil de prud'hommes de Meaux - Rg N° 20/00752 · 13 octobre 2022
Identifiant source: 69e1cb06cdc6046d47893aac

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