Cour d'appel de Paris · 16 avril 2026
Pôle 6 - Chambre 10ArrêtRG n° 22/04429
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de l'appelant et son acceptation par l'intimée.
La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans.
Dates et calcul
- Départ
- 6 avril 2022
- Décision
- 16 avril 2026
- Durée exacte
- 1471 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Monsieur [I] [S] a interjeté appel le 6 avril 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 23 février 2022 dans le litige l'opposant à la S.A.S. [3].
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Constate le désistement de l'appelant et son acceptation par l'intimée
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 4
Dit que, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 16 AVRIL 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04429 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSB3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03471
APPELANT
Monsieur [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le 13 Août 1986 à [Localité 2]
Représenté par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
INTIMEE
S.A.S. [1] [2] Prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur [I] [S] a interjeté appel le 6 avril 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 23 février 2022 dans le litige l'opposant à la S.A.S. [3].
MOTIFS
Le conseil de l'appelant a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 3 avril 2026.
Le conseil de l'intimée a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d'acceptation de ce désistement par le même biais le 13 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l'appelant et son acceptation par l'intimée ;
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Textes cités
3 références
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 1] né le 13 Août 1986 à [Localité 2] Représenté par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMEE S.A.S. [1] [2] Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 1] né le 13 Août 1986 à [Localité 2] Représenté par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMEE S.A.S. [1] [2] Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES MOTIFS Monsieur [I] [S] a interjeté appel le 6 avril 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 23 février 2022 dans le litige l'opposant à la S.A.S. [3]. MOTIFS Le conseil de l'appelant a communiqué à …
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Lire dans le texteMentions dans le texteente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES MOTIFS Monsieur [I] [S] a interjeté appel le 6 avril 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 23 février 2022 dans le litige l'opposant à la S.A.S. [3]. MOTIFS Le conseil de l'appelant a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 3 avril 2026. Le conseil de l'intimée a communiqué à la c
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° 20/03471 · 23 février 2022
- Identifiant source
- 69e1cb7ccdc6046d47894306