Cour d'appel de Paris · 6 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 06 OCTOBRE 2026

(n° 788 /2026, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02165 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7TU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 mars 2026

Date de saisine : 01 avril 2026

Décision attaquée : n° 24/02447 rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 25 février 2026

APPELANTE

Madame [D] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle Wekstein, avocat au barreau de PARIS, toque : R058

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume Roland, avocat au barreau de Paris, toque : P14

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Didier Le Corre magistrat en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 24 mars 2026, Mme [E] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la société [1].

Le 2 avril 2026, Mme [E] a constitué un nouvel avocat.

Par avis du 4 mai 2026, la société [1] n'ayant pas constitué avocat, le greffe de la mise en état a invité Mme [E] à procéder à la signification de sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

Par avis du 19 juin 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à Mme [E] de lui adresser ses observations concernant la caducité, sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, de la déclaration d'appel en raison de l'absence de signification faite dans ce délai.

La société [1] a constitué avocat le 27 juillet 2026.

Le 24 août 2026, Mme [E] a remis au greffe des conclusions sur incident, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, en demandant de:

« A titre principal, sur l'absence de réception de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée

- CONSTATER que l'Avocat de Madame [E] n'a pas réceptionné l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée conformément à l'article 902 du Code de procédure civile ;

- DECLARER la déclaration d'appel de Madame [E] recevable et bien-fondée ;

En conséquence,

- ECARTER la caducité de la déclaration d'appel ;

A titre subsidiaire, sur la force majeure ayant empêché la prise de connaissance de l'avis d'avoir

à signifier

- CONSTATER qu'un événement de force majeure a empêché Madame [E] de prendre connaissance de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée conformément à l'article 902 du Code de procédure civile ;

- DECLARER la déclaration d'appel de Madame [E] recevable et bien-fondée ;

En conséquence,

- ECARTER la caducité de la déclaration d'appel. »

MOTIFS

L'article 901 du code de procédure civile dispose que:

« La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. »

L'article 902 du même code précise que:

« Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. »

L'article 748-6 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1 que:

« Les dispositifs de communication électronique utilisés doivent garantir, y compris par leur interconnexion, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. »

En l'espèce, maître Wekstein, avocate de Mme [E], justifie par la production de copies d'écran de son interface RPVA qu'alors que le 8 juin 2026 elle s'était constituée depuis plus de deux mois avocat pour le compte de Mme [E] à la place de du premier conseil de celle-ci, constitution enregistrée comme telle par le greffe de la mise en état, son interface RPVA lui refusait l'accès informatique au dossier de sa cliente au motif qu'elle ne s'était pas constituée dans le dossier.

En outre, il ressort de copies d'écran du 9 juin 2026 et du procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 12 juin 2026 qu'à ces dates l'avocate de Mme [E], en cliquant dans son interface RPVA sur le message qui lui avait été adressé le 4 mai 2026 par le greffe de la mise en état, ne pouvait ouvrir la pièce jointe constituée par l'avis du même jour l'invitant à procéder à la signification de sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

Il en résulte que l'avocate de Mme [E] n'ayant pas pu, en raison d'un dysfonctionnement du réseau informatique affectant son interface RPVA, avoir connaissance en temps utile de l'avis du 4 mai 2026 adressé par le greffe de la mise en état, il n'y a pas lieu de relever la caducité de la déclaration d'appel de Mme [E] sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, étant rappelé par ailleurs que la société [1] a constitué avocat le 27 juillet 2026.

Il paraît équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel de Mme [E] sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Rejette les autres demandes des parties.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état