Cour d'appel de Paris · 6 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 06 OCTOBRE 2026

(n° 789 /2026, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07688 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKNC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 novembre 2025

Date de saisine : 27 novembre 2025

Décision attaquée : n° f24/00185 rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 16 octobre 2025

APPELANT

Monsieur [K] [C]

Association [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Aurélie Laurent, avocat au barreau de Paris, toque : E2129

INTIMÉE

S.A.S.U [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Martine Leboucq Bernard, avocat au barreau de Paris, toque : R285

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Didier Le Corre magistrat en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 12 novembre 2025, M. [C] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la société [2].

Par décision du 26 novembre 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. [C], qui en avait fait la demande le 10 novembre 2025, l'aide juridictionnelle totale pour la procédure devant la présente cour d'appel.

Le 30 décembre 2025, le greffe a avisé M. [C] que l'intimée n'ayant pas constitué avocat, il devait procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

Le 22 janvier 2026, M. [C] a fait signifier sa déclaration d'appel à la société [2]

Le 27 janvier 2022, M. [C] a communiqué au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'appelant.

Le 16 mars 2026, la société [2] a constitué avocat.

Par avis du 16 mars 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à M. [C] de lui adresser ses observations concernant la caducité, sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, de la déclaration d'appel en raison de l'absence de signification de ses conclusions à l'intimée dans le mois suivant l'expiration de son délai pour conclure.

Le 31 août 2026, M. [C] a remis au greffe ses dernières conclusions d'incident, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, en demandant de:

« JUGER que le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle a suspendu les délais impartis à l'appelant pour conclure et pour signifier les conclusions à l'intimé,

JUGER que les conclusions ont été remises au greffe le 27 janvier 2026, notifiée à avocat constitué le 17 mars 2026 et signifiées à partie le 25 mars 2026,

PAR CONSEQUENT,

JUGER que la déclaration d'appel est recevable et régulière,

DEBOUTER [2] de toutes fins, moyens et conclusions contraires,

CONDAMNER [2] aux dépens de l'instance. »

Le 1er septembre 2026, la société [2] a remis au greffe ses dernières conclusions d'incident, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, en demandant de:

« JUGER que le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle n'a pas pour effet de suspendre les délais impartis à l'appelant pour conclure ni celui pour signifier les conclusions à l'intimé.

JUGER que la déclaration d'appel du 12 novembre 2025 encourt la caducité.

DEBOUTER monsieur [K] [C] de toutes fins, moyens et conclusions contraires.

CONDAMNER monsieur [K] [C] aux entiers dépens de l'instance »

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 911 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1 que:

« Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. »

En l'espèce, M. [C], qui a interjeté appel le 12 novembre 2025, a remis ses conclusions d'appelant au greffe le 27 janvier 2026, c'est-à-dire dans le délai de trois mois prévu, lequel expirait le 12 février 2026. Toutefois, M. [C] n'a pas fait signifier ces conclusions à la société [2] dans le mois suivant, c'est-à-dire au plus tard le 12 mars 2026, alors qu'à cette dernière date la société n'avait pas encore constitué avocat.

Pour s'opposer à la caducité de la déclaration d'appel encourue, M. [C] expose que sa demande d'aide juridictionnelle a eu un effet suspensif sur les délais pour conclure et que c'est seulement à compter de la désignation le 26 novembre 2025 de l'avocat de M. [C] que le délai de trois mois pour conclure à couru, de sorte que le délai de trois mois expirait le 26 février 2026 et que les conclusions d'appelant ayant été signifiées le 25 mars 2026 à la société [2], celles-ci ont bien été signifiées dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois.

Toutefois, l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 « portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » dispose, dans sa rédaction antérieure au décret n°2026-474 du 11 juin 2026, que:

« Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. »

Il en résulte que l'effet interruptif d'une demande d'aide juridictionnelle ne concerne que le délai d'appel et ne s'applique pas aux autres délais de procédure qui ne sont pas visés dans ce texte, de sorte que le caractère interruptif du délai d'appel prévu par l'article 43 précité n'a aucun effet sur le délai énoncé à l'article 911 du code de procédure civile pour signifier les conclusions d'appelant à l'intimé non encore constitué.

L'avocate de M. [C] se trompe également quand elle soutient qu'une caducité de la déclaration d'appel en raison de son retard à faire signifier ses conclusions d'appelant est de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel.

En effet, la Cour de cassation a jugé que les règles relatives à l'aide juridictionnelle, « qui ne prévoient pas, au profit de l'appelant, un report du point de départ du délai pour remettre ses conclusions au greffe, en application de l'article 908 du code de procédure civile, poursuivent néanmoins un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles ne placent pas non plus l'appelant dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire dès lors qu'il bénéficie, lorsqu'il forme sa demande d'aide juridictionnelle avant de faire appel, du même report du point de départ de son délai de recours que celui dont bénéficient les intimés pour conclure ou former appel incident lorsqu'ils sollicitent le bénéfice de l'aide juridictionnelle. C'est donc sans méconnaître le droit d'accès au juge d'appel ni le principe d'égalité des armes que la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel faute pour l'appelant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle d'avoir notifié ses conclusions aux intimés dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel quand bien même le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sollicité avant de relever appel, avait été accordé à l'appelant postérieurement » (2e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-23.163, B).

Au même titre que l'absence de notification des conclusions dans le délai imparti, l'absence de leur signification dans le délai prévu à l'article 911 du code de procédure civile fait donc encourir la caducité de la déclaration d'appel sans qu'iln' y a ait de méconnaissance du droit d'accès au juge d'appel.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient par conséquent de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [C] en application de l'article 908 du code de procédure civile.

Il paraît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles pour la procédure d'incident.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. [C].

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Condamne M. [C] aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux règles de l'aide juridictionnelle.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état