Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 5 juin 2026, 26/00787

Texte de la décision

Date de l'acte de saisine : 23 janvier 2026 Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° 23/04302 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 06 novembre 2025 APPELANTE S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 INTIMÉE Madame [Q] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 PARTIE INTERVENANTE A TITRE VOLONTAIRE [2], établissement public à caractère administratif, représenté par le Directeur régional Île-de-France demeurant en cette qualité audit siège régional [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 23 janvier 2026, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 06 novembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel.

Mme [Q] [K] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société [1] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de la société [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de la société [1] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].

Le Greffier La Présidente