Cour d'appel de Paris · 3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 AVRIL 2026

(n° 311 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07781 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK63

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 novembre 2025

Date de saisine : 01 décembre 2025

Décision attaquée : n° f24/02588 rendue par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 14 octobre 2025

APPELANT

Monsieur [S] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Mouna BENYOUCEF, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : D1987

INTIMÉE

SA [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de Paris, toque : J153

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 10 novembre 2025, M. [S] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 17 septembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 février 2026, M. [S] [B] a déclaré se désister de son appel et de son action.

La SA [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [S] [B] et de toutes conclusions au fond de l'intimée, il convient de constater le désistement de M. [S] [B] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de M. [S] [B] de son appel et de son action ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La présidente