Cour d'appel de Paris · 3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 03 AVRIL 2026

(n° 303 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05378 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY5K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 juillet 2025

Date de saisine : 12 août 2025

Décision attaquée : n° 23/07675 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 06 mai 2025

APPELANTE

SA [1] DU [2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me François RONGET, avocat au barreau de Paris, toque : P206

INTIMÉE

Madame [T] [D]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Gaëlle MÉRIGNAC, avocat au barreau de Paris, toque : L0007

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 28 juillet 2025, la SA [3] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 06 mai 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026, la SA [3] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2026, Mme [T] [D], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de la SA [1] du [2] son appel principal et de son action,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le Greffier La Présidente