Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE D'IMCOMPÉTENCE

DU 02 OCTOBRE 2026

(3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/03571 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKWG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 mai 2026

Date de saisine : 05 juin 2026

Décision attaquée : n° 2025-39641 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Germain-en-Laye le 07 avril 2026

APPELANTE

Association [1][Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Claude-Marc Benoit, avocat au barreau de Paris, toque : C1953

INTIMÉS

Madame [V] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M. [W] [Y] (Défenseur syndical)

Monsieur [N] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Charles Lasvergnas, avocat au barreau de Paris, toque : G0531

S.A.S. [2] prise en la personne de Maître [B] [X] ès qualité de mandataire liquidateur

[Adresse 4]

[Localité 5]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 6 mai 2026, l'Association [3] [4] d'Orléans a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de Saint Germain en Laye, section 5, décision attaquée en date du 7 avril 2026, enregistrée sous le n° 2025-39641.

Par message électronique adressé le 16 juin 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu de l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris.

L'appelant a répondu le 19 juin 2026 et a convenu que la cour d'appel de Paris était incompétente territorialement dès lors que le jugement avait été rendu par le conseil de prud'hommes de conseil de prud'hommes - formation paritaire de Saint-Germain-en-Laye.

Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.

Selon l'article R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

Les textes précités qui constituent des dispositions d'ordre public de portée générale du code de l'organisation judiciaire, confèrent plénitude de juridiction aux cours d'appel, sur l'appel des jugements de leurs ressorts sauf disposition particulière et définissent par là-même une compétence exclusive des cours d'appel ( 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979).

Il résulte de l'article 77 du code de procédure civile, qu'en matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

De plus, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription et de forclusion. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

En l'espèce, dans le délai d'appel, l'Association [5] d'Orléans a interjeté appel le 06 mai 2026 devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Saint-Germain-en-Laye le 7 avril 2026.

Au regard des textes sus visés et de l'annexe du tableau IV du code de l'organisation judiciaire modifié par décret 2025-173 du 11 février 2025, la cour d'appel de Paris est territorialement incompétente, le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Saint-Germain-en-Laye relevant du ressort de la cour d'appel de Versailles.

Dans ces conditions, il convient de déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

L'Association [5] d'[Localité 1] devra supporter les éventuels dépens de l'instance d'incident.

PAR CES MOTIFS

Véronique Bost, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré.

Déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles,

Dit que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi,

Dit que l'Association [5] d'[Localité 1] devra supporter les éventuels dépens de l'instance d'incident.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état