Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 OCTOBRE 2026

(n°767 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02877 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFXK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 avril 2026

Date de saisine : 06 mai 2026

Décision attaquée : n° 24/01691 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 09 janvier 2026

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Stéphanie Lamy, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 372

INTIMÉE

Madame [K] [G],

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Linda Zerrouk, adjointe faisant fonction de greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 27 avril 2026, la S.A.S. [2]s a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Créteil le 09 janvier 2026.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juin 2026, la S.A.S. [2]s a déclaré se désister de son appel.

Mme [K] [G] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. [1] et en l'absence de constitution de l'intimé il convient de constater le désistement de la S.A.S. [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la S.A.S. [1] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Dit que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. [3]

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état