Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 OCTOBRE 2026

(n° 743 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02455 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCHQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 avril 2026

Date de saisine : 16 avril 2026

Décision attaquée : n° f24/03025 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 19 décembre 2025

APPELANTE

Société [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

Représentée par Me Philippe Suard, avocat au barreau de Paris, toque : B0536

INTIMÉ

Monsieur [T] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Stéphane Barougier, avocat au barreau de Paris, toque : E1602

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Laetitia Wong Sik Tsang, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 03 avril 2026, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 19 décembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juin 2026, régularisées le 30 juin 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel.

M. [T] [L] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société [2] [X] [Z] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de la société [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la société [2] [X] [Z] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].

La greffière La magistrate en charge de la mise en état