Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 OCTOBRE 2026

(n° 766/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02382 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBUQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 mars 2026

Date de saisine : 14 avril 2026

Décision attaquée : n° f24/03670 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 18 décembre 2025

APPELANTE

S.A.S. [1] (ANCIENNEMENT [3]) Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe Leconte, avocat au barreau de Paris, toque : E0533

INTIMÉE

Madame [R] [A],

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas Bordacahar, avocat au barreau de Paris, toque : D1833

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Linda Zerrouk,adjointe faisant fonction de greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 19 mars 2026, la S.A.S. [1] (anciennement [3]) a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 18 décembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel.

Mme [R] [A] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de S.A.S. [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la S.A.S. [1] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Dit que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SAS. [1].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état